Texte 1970042407

24 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1969 désignant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certains câbles souples isoles au caoutchouc ou au polychlorure de vinyle, peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1970
Numéro
1970042407
Page
6307
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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