Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970112402
24 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'administration de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1970112402
Page
2479
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex