Lex Iterata

Texte 1970123006

30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 2 juillet 1962 octroyant aux agents du Ministère des Travaux publics, Administration des Voies hydrauliques, des allocations pour travaux de plongée

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1970123006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex