Lex Iterata

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires)

ELI: Justel
Source
Publication: 24-2-1970
Numéro: 1970012102
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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