Lex Iterata

Texte 1970070818

8 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970070818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex