Refli

Lex Iterata

Texte 1970031206

12 MARS 1970. - Arrêté royal n°11, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1970
Numéro
1970031206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex