Lex Iterata

Texte 1970061515

15 JUIN 1970. - Arrêté royal instituant un service technique dans la partie francophone du pays

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1970
Numéro
1970061515
Page
7406
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex