Texte 1970052715

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de 's-Herenelderen, Membruggen et Genoelselderen

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1970
Numéro
1970052715
Page
6658
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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