Lex Iterata

Texte 1970120802

8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970 et 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1971
Numéro
1970120802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex