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Lex Iterata
Texte 1970110504
5 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant à partir du 1er octobre 1970 le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1970
Numéro
1970110504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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