Lex Iterata

Texte 1970110504

5 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant à partir du 1er octobre 1970 le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1970
Numéro
1970110504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex