Lex Iterata

Texte 1970081107

11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant ses conventions collectives de travail des 10 juillet et 18 décembre 1968, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 28 juillet 1969

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970081107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex