Lex Iterata

Texte 1970112003

20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1970 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance ainsi que des subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1970
Numéro
1970112003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex