Lex Iterata

Texte 1970120110

1 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970120110
Page
13111
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex