Lex Iterata

Texte 1970121403

14 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1970, portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1970121403
Page
4115
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex