5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI: Justel
Source
Publication: 14-4-1970
Numéro: 1970030509
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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