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Lex Iterata
Texte 1970011201
12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1970
Numéro
1970011201
Page
553
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex