Lex Iterata

Texte 1970103019

30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Furnes

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1970
Numéro
1970103019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex