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Lex Iterata
Texte 1970011203
12 JANVIER 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu des loi des 17 et 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1970
Numéro
1970011203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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