Lex Iterata

Texte 1970092101

21 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais de traitement des personnes atteintes du mucoviscidose

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1970
Numéro
1970092101
Page
10386
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex