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Lex Iterata
Texte 1970080307
3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1970
Numéro
1970080307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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