Lex Iterata

Texte 1970051205

12 MAI 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 février 1961 relatif à l'organisation du jury central de l'enseignement normal gardien (régime linguistique français)

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1970
Numéro
1970051205
Page
8177
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex