Lex Iterata

Texte 1970021103

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1970
Numéro
1970021103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex