14 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 186, alinéas 2 à 4 du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-2-1970
- Numéro
- 1970021401
- Page
- 1814
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-02-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.
Art. 2.Entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge l'article 186, alinéas 2, 3 et 4 du Code judiciaire, tel que cet article a été modifié par la loi du 7 juillet 1969 précitée.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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