Lex Iterata

Texte 1970112005

20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal portant la composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1970)

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1970
Numéro
1970112005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex