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Lex Iterata
Texte 1970112005
20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal portant la composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1970)
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1970
Numéro
1970112005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex