Lex Iterata

Texte 1970020202

2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970020202
Page
3735
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex