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Lex Iterata
Texte 1970112603
26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1971
Numéro
1970112603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex