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Lex Iterata
Texte 1970031202
12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 7, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1970
Numéro
1970031202
Page
2624
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex