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Lex Iterata
Texte 1970071503
15 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1971
Numéro
1970071503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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