Lex Iterata

Texte 1970071503

15 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1971
Numéro
1970071503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex