28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge fixant une prime de fin d'année pour l'année 1969 et une intervention à l'achat de chaussures de sécurité à charge du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1971
Numéro: 1970082801
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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