Lex Iterata

Texte 1970082801

28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge fixant une prime de fin d'année pour l'année 1969 et une intervention à l'achat de chaussures de sécurité à charge du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1971
Numéro
1970082801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex