Lex Iterata

Texte 1970102004

20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970102004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex