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Lex Iterata
Texte 1970102004
20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970102004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex