4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 janvier et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 16-2-1971
Numéro: 1970110404
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.