Lex Iterata

Texte 1970110404

4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 janvier et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1971
Numéro
1970110404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex