Lex Iterata

Texte 1970042301

23 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1970
Numéro
1970042301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex