Lex Iterata

Texte 1970052006

20 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1970
Numéro
1970052006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex