Lex Iterata

Texte 1970051902

19 MAI 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970051902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex