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Lex Iterata
Texte 1970051902
19 MAI 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970051902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex