Texte 1970121813

18 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1970121813
Page
1657
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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