Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970121813
18 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1970121813
Page
1657
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex