20 JUILLET 1970. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur d'un article de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Article 1er.L'article 45 de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, entre en vigueur le 1er juillet 1970.

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.