Lex Iterata

Texte 1970011225

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1967 portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970011225
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex