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Lex Iterata
Texte 1970041301
13 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1970
Numéro
1970041301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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