Lex Iterata

Texte 1970061617

16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1970 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport octroyant une prime de conjoncture pour les années 1968 et 1969 à charge du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1970
Numéro
1970061617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex