16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1970 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport octroyant une prime de conjoncture pour les années 1968 et 1969 à charge du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source
Publication: 21-8-1970
Numéro: 1970061617
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.