Texte 1970120102

1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1969, fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1971
Numéro
1970120102
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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