Lex Iterata

Texte 1970122804

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau de poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poil

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1971
Numéro
1970122804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex