Texte 1970031002

10 MARS 1970. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1970
Numéro
1970031002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
20-03-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 30-11-1987) <AM 1987-09-30/34, art. 16, 002>

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