Lex Iterata

Texte 1970072028

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année scolaire 1970-1971, le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970072028
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex