Lex Iterata

Texte 1970100905

9 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions techniques régionales en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970100905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex