Lex Iterata

Texte 1970061516

15 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1970
Numéro
1970061516
Page
10084
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex