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Lex Iterata
Texte 1970061516
15 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1970
Numéro
1970061516
Page
10084
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex