Texte 1970092402

24 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant les tribunaux de police auxquels sont attribuées les affaires des tribunaux de police dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe au Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1970
Numéro
1970092402
Page
10463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-09-24/30
Entrée en vigueur / Effet
25-10-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les affaires dont sont saisies au 1er novembre 1970 les tribunaux de police indiqués colonne I sont attribuées aux tribunaux de police de la colonne II portant respectivement les mêmes numéros d'ordre que celles qui figurent dans la colonne I.

  Sieges supprimes ou deplaces           Tribunaux de police auxquels sont
                                          attribuees les affaires
   1. Brecht                              1. Anvers
   2. Boom                                2. Anvers
   3. Kontich                             3. Anvers
   4. Zandhoven                           4. Anvers
   5. Duffel                              5. Lierre
   6. Malines I                           6. Malines
   7. Malines II                          7. Malines
   8. Puurs                               8. Malines
   9. Heist-op-den-Berg                   9. Lierre
  10. Arendonk                           10. Turnhout
  11. Hoogstraten                        11. Turnhout
  12. Hal I                              12. Hal
  13. Hal II                             13. Hal
  14. Zaventem                           14. Vilvorde
  15. Aarschot                           15. Louvain
  16. Glabbeek-Zuurbemde                 16. Louvain
  17. Haacht                             17. Louvain
  18. Leau                               18. Diest
  19. Tirlemont                          19. Louvain
  20. Genappe                            20. Nivelles
  21. Chatelet                           21. Charleroi
  22. Fontaine-l'Eveque                  22. Charleroi
  23. Gosselies                          23. Charleroi
  24. Boussu                             24. Mons
  25. Chievres                           25. Lens
  26. Dour                               26. Mons
  27. Paturages                          27. Mons
  28. Antoing                            28. Tournai I
  29. Celles                             29. Tournai I
  30. Flobecq                            30. Lessines
  31. Frasnes-lez-Buissenal              31. Leuze
  32. Templeuve                          32. Tournai II
  33. Tournai                            33. Tournai II
  34. Ardooie                            34. Tielt
  35. Gistel                             35. Bruges
  36. Ruiselede                          36. Tielt
  37. Avelgem                            37. Courtrai
  38. Meulebeke                          38. Oostrozebeke
  39. Moorsele                           39. Courtrai
  40. Menin                              40. Courtrai
  41. Hooglede                           41. Roulers
  42. Roesbrugge-Haringe                 42. Furnes
  43. Messines                           43. Ypres I
  44. Passendale                         44. Ypres I
  45. Sint-Maria-Horebeke                45. Audenarde
  46. Assenede                           46. Zelzate
  47. Evergem                            47. Gand
  48. Kaprijke                           48. Eeklo
  49. Ledeberg                           49. Gand
      [Lochristi]                            [Gand]
  50. Nazareth                           50. Gand
  51. Nevele                             51. Deinze
  52. Oosterzele                         52. Gand
  53. Waarschoot                         53. Eeklo
  54. Beveren                            54. Saint-Nicolas
  55. Lokeren                            55. Saint-Nicolas
  56. Hamme                              56. Termonde
  57. Wetteren                           57. Termonde
  58. Zele                               58. Termonde
  59. Sint-Gillis-Waas                   59. Saint-Nicolas
  60. Tamise                             60. Saint-Nicolas
  61. Ferrieres                          61. Hamoir
  62. Huy                                62. Huy I
  63. Jehay-Bodegnee                     63. Huy II
  64. Nandrin                            64. Hamoir
  65. Fexhe-Slins                        65. Liege
  66. Fleron                             66. Liege
  67. Hollogne-aux-Pierres               67. Liege
  68. Seraing                            68. Liege
  69. Vise                               69. Liege
  70. Dalhem                             70. Liege
  71. Dison                              71. Verviers I
  72. Verviers                           72. Verviers II
  73. Herck-la-Ville                     73. Hasselt
  74. Peer                               74. Hasselt
  75. Bilzen                             75. Tongres
  76. Bree                               76. Tongres
  77. Fouron-Saint-Martin                77. Tongres
  78. Maaseik                            78. Tongres
  79. Mechelen-aan-de-Maas               79. Tongres
  80. Looz                               80. Tongres
  81. Durbuy                             81. Barvaux
  82. Nassogne                           82. Marche-en-Famenne
  83. Erezee                             83. Barvaux
     [Fauvillers]                           [Bastogne]
  84. Sibret                             84. Bastogne
  85. Andenne                            85. Namur
  86. Eghezee                            86. Namur
  87. Fosses-la-Ville                    87. Namur
  88. Gembloux                           88. Namur

<AR 22 octobre 1970, M.B. 28 octobre 1970>

Art. 2.§ 1. Les affaires pendantes devant le tribunal de police de Wavre au 1er novembre 1970 sont attribuées à la section tribunal de police de Nivelles, exerçant sa juridiction sur le territoire du canton de Wavre et ayant son siège à Wavre.

§ 2. Les affaires pendantes devant les tribunaux de police de Beringen et Neerpelt au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Hasselt, exerçant sa juridiction sur le territoire des cantons de Beringen et Neerpelt et ayant son siège à Beringen.

§ 3. Les affaires pendantes devant le tribunal de police de Saint-Trond au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Hasselt, exerçant sa juridiction sur le territoire du canton de Saint-Trond et ayant son siège à Saint-Trond.

§ 4. Les affaires pendantes devant le tribunal de police de Genk au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Tongres, exerçant sa juridiction sur le territoire du canton de Genk et ayant son siège à Genk.

§ 5. Les affaires pendantes devant le tribunal de police d'Ostende au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Bruges, exerçant sa juridiction sur le territoire des cantons d'Ostende I et Ostende II et ayant son siège à Ostende.

§ 6. Les affaires pendantes devant le tribunal de police d'Asse au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Vilvorde, exerçant sa juridiction sur le territoire du canton d'Asse et ayant son siège à Asse.

Art. 3.Lors du transfert des dossiers des affaires prévues à l'article premier, il en est dressé un inventaire sous la signature du greffier de la juridiction supprimée ou déplacée. Cet inventaire est contresigné par le greffier de la juridiction à laquelle les dossiers sont attribués et déposé au rang des minutes de ce greffe.

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