Lex Iterata

Texte 1970052708

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Celles, Borlez et les Waleffes en une commune de Faimes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-1970
Numéro
1970052708
Page
6584
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex