Lex Iterata

Texte 1970122334

23 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1970 fixant les rétributions dûes à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les exportateurs de poudre de lait écrémé vers les pays de la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1971
Numéro
1970122334
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex