Lex Iterata

Texte 1970121803

18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des Communes établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1970

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1971
Numéro
1970121803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex