Lex Iterata

Texte 1970112502

25 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1970
Numéro
1970112502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex